QU’EST-CE QUE LA MÉDIATION FAMILIALE?

DÉFINITION

 

La médiation familiale est une alternative au tribunal. C’est une méthode volontaire et confidentielle de prévention et de résolution des conflits familiaux, avec l’intervention d’une tierce personne neutre, impartiale et indépendante (le médiateur).

 

Il s’agit d’un espace où le différend est accueilli en permettant à chaque partie d’exprimer son point de vue avec franchise et selon son propre vécu. Une même situation peut en effet être vécue différemment par ses protagonistes, pouvant alors susciter de l’incompréhension mutuelle.

La médiation permettra de bien mieux comprendre ce qui s’est passé, en s’expliquant vraiment, en se disant les choses, sans avoir à se préoccuper d’une posture procédurale.

Ainsi, progressivement, les zones d’incompréhensions seront levées, les positions et les contraintes clarifiées, et enfin les besoins réels identifiés.

Le but de la médiation est d’accompagner les médiés pour (re)nouer un dialogue constructif, à la recherche de solutions concrètes et durables, élaborées par eux-mêmes, dans le respect de leurs intérêts respectifs.

 

La médiation peut être judiciaire (ordonnée par un juge) ou extrajudiciaire (à l’initiative des parties). Dans tous les cas, elle s’effectue sur base volontaire (si aucune des parties ne le souhaite, une médiation ne peut être imposée).

 

LES PRINCIPES DE LA MÉDIATION

 

LA MÉDIATION REPOSE SUR QUATRE PILIERS ESSENTIELS :

 

LA LIBERTÉ
Il s’agit d’un processus volontaire auquel on ne peut pas être contraint et que l’on peut interrompre à tout moment pour recourir à une procédure judiciaire ou autre. Chaque partie est par ailleurs libre de se préparer à la médiation avec son conseil qui peut également l’accompagner dans le processus de médiation (pour l’aider à se faire entendre et contribuer à la recherche de solutions mutuellement acceptables).

 

LA CONFIDENTIALITÉ
Tous les échanges et documents fournis durant la médiation sont strictement confidentiels, tant pour le médiateur que pour les médiés, ou encore, les tiers (par exemple en cas d’intervention d’un expert).
Les parties peuvent donc s’exprimer librement : leurs propos ou écrits ne pourront pas être utilisés comme justificatifs hors du contexte de la médiation (par exemple dans le cadre d’une procédure judicaire).

 

L’IMPARTIALITÉ
Le médiateur intervient pour toutes les parties, en veillant à ce que le processus se déroule de manière équilibrée et en s’assurant que les intérêts de chacun soient pris en compte, sans jamais prendre parti ni pour l’un ni pour l’autre.

 

L’AUTONOMIE
Les parties doivent trouver elles-mêmes les solutions. Le médiateur, neutre, impartial et indépendant, les accompagne dans leurs discussions mais ne cherche pas à les influencer et ne prend aucune décision. Le rôle du médiateur est de faciliter la communication, de mettre en place un cadre et de structurer les échanges de manière équilibrée en vue de générer un dialogue constructif qui peut amener les parties à trouver une solution.

 

DANS QUELLES SITUATIONS PEUT-ON FAIRE APPEL À LA MÉDIATION FAMILIALE?

 

EN CAS DE MÉSENTENTE OU DE CONFLIT DANS LA SPHÈRE FAMILIALE, LIÉS PAR EXEMPLE À :

 

■ L’organisation d’une rupture d’un couple marié ou non (divorce ou séparation) :

·         

·        destination du domicile familial

·        modalités d’hébergement des enfants

·        pension/contribution alimentaire

·        partage des frais liés à l’éducation des enfants

·        partage des biens

·        exercice de l’autorité parentale conjointe

·         … ;

■ Des problèmes relationnels, rupture de dialogue, rupture de lien entre parents et enfant ;
■ Toute question relative aux enfants et à la coparentalité (choix de l’école, des loisirs, des soins aux enfants etc …) ;
■ Une situation de recomposition familiale compliquée ;
■ Un différend entre grands-parents et parents, affectant ou empêchant la relation des grands-parents avec leurs petits-enfants ;
■ Des questions d’héritage ;
■ Un désaccord au sein d’une fratrie à propos de l’aide à apporter ou de décisions à prendre pour un parent fragilisé ou vieillissant ;
■ …

-        …

 

QUI EST LE MÉDIATEUR?

 

Le médiateur est un tiers neutre, impartial et indépendant, soumis au secret professionnel et à un code de déontologie.

Contrairement au juge, il n’est pas là pour déterminer les torts, il ne tranche pas et ne sanctionne pas. Le médiateur est là pour faciliter la communication. Par la qualité de son écoute, il amène progressivement les médiés si pas à se comprendre, à s’entendre (au sens d’écouter) et à se rejoindre sur des solutions concrètes et mutuellement acceptables.

 

Les médiateurs sont issus de différents horizons professionnels, juridiques ou non. C’est pourquoi, il existe des médiateurs notaires, psychologues, experts en communication, assistants sociaux, avocats et bien d’autres encore.

La médiation est régie par le Code judiciaire et donc entourée de garanties juridiques strictes, dont les critères auxquels il y a lieu de se conformer pour intervenir en qualité de médiateur agréé.
C’est ainsi que, dans tous les cas, si le médiateur est agréé, cela signifie qu’il a suivi une formation spécifique et approfondie en médiation. Il est également soumis à une formation continue.

Par ailleurs, seul un accord conclu chez un médiateur agréé peut être homologué par le Tribunal compétent. Dans ce cas, l’accord vaudra jugement.

La liste des médiateurs agréés est disponible sur le site Internet de la Commission Fédérale de Médiation.**

 

** La Commission Fédérale de Médiation est l’organe central au niveau fédéral en Belgique qui veille au développement et à la qualité de la médiation par l’agrément du médiateur et des formations.

 

POURQUOI LA MÉDIATION FAMILIALE PLUTÔT QUE LE TRIBUNAL ?

 

AU TRIBUNAL, l’avocat défend exclusivement les intérêts de son client. C’est ensuite un juge qui tranche et décide sur base des faits et des preuves, conformément à la loi. Les négociations se passent donc entre avocats et la décision est finalement prise par un tiers (un juge).
« Justice est rendue ! » mais dans un schéma « gagnant-perdant »… En effet, le droit n’est pas toujours perçu par les parties comme étant « juste », surtout lorsque la décision n’est pas conforme aux attentes de chacun.
De plus, une procédure judiciaire a tendance à attiser le conflit, ce qui dans le cadre familial est malheureusement souvent lourd de conséquences.

 

EN MÉDIATION, les parties négocient et décident elles-mêmes, encadrées par le médiateur qui les accompagne – de manière confidentielle, neutre, impartiale et indépendante – pour faciliter la communication mais qui en aucun cas ne décide pour ses clients.
Les parties sont alors dans un schéma « gagnant-gagnant » car les solutions trouvées et les décisions prises (par elles-mêmes) concernant leur vie présente et future, respecteront les besoins et intérêts de chacun.
C’est pourquoi un accord conclu en médiation est souvent mieux accepté et respecté qu’un jugement. Cela peut par ailleurs aider à apaiser le conflit, entraînant un impact positif sur l’ensemble de la famille et notamment sur les enfants.

 

ET APRÈS LA MÉDIATION ?

■ La médiation familiale peut conduire à la rédaction d’un accord de médiation (partiel ou global, provisoire ou définitif) qui peut être homologué par le tribunal de la famille si la médiation est réalisée avec l’intervention d’un médiateur agréé.

■ Si la médiation n’aboutit pas à un accord, ou si certains points n’ont pu être réglés, la procédure judicaire reste toujours possible pour la totalité ou une partie du litige.

■ Si une des parties ne respecte pas l’accord de médiation (homologué), l’autre partie peut faire appel à un huissier pour lui faire exécuter ses obligations.

■ Si la médiation a abouti à un accord mais qu’il s’avère que des difficultés apparaissent lors de sa mise en œuvre ou simplement si des changements surviennent (nouveau travail, besoins des enfants qui évoluent, nouveau conjoint…), les parties peuvent toujours revenir en médiation (auprès du même médiateur ou d’un autre médiateur) pour rediscuter de certains points et conclure un nouvel accord, qui pourra ensuite encore être homologué par le tribunal de la famille si les parties le souhaitent.

 

Informations sur www.luxmediation.be